Les présentes conditions générales (ci-après le CGU) régissent l’utilisation des espaces locataires, ci-dessous, mis à votre disposition par Aquitanis et ci-après désigné « Espace Locataires » :
• Le site « Mon agence en ligne » accessible via https://extranet.aquitaniservices.fr ou par le site www.aquitaniservices.fr puis « Mon agence en ligne »
• L’Application Mobile « AquitaniServices » disponible sur les stores IOS et Android.
L’Espace Locataires est un service proposé à titre gratuit par Aquitanis, aux locataires ou anciens locataires, ci-après désigné « Utilisateur », munis d’un identifiant et d’un mot de passe.
Il permet à l’Utilisateur de simplifier sa relation avec Aquitanis et de gérer ses démarches administratives, notamment modifier certaines données personnelles, consulter des informations et documents, déposer une attestation d’assurance, télécharger des documents(1), consulter le compte locataire et effectuer le paiement du loyer en ligne, faire des demandes ou poser des questions ...
En se connectant et en navigant sur l’Espace Locataires, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU. Il s’engage à les respecter, à adopter un comportement respectueux et approprié dans les échanges et envois de documents proposés dans l’Espace Locataires.
Aquitanis se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes modifications jugées nécessaires et utiles.
Toute nouvelle version des CGU entrera en vigueur dès acceptation par l’Utilisateur. Le refus des CGU par l’Utilisateur ne permettrait pas à celui-ci d’accéder à l’Espace Locataires.
L’Utilisateur déclare :
- avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ;
- être majeur ;
- disposer de la compétence technique et des moyens nécessaires pour utiliser le service Espace Locataires et respecter les présentes conditions générales ;
- être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les présentes CGU sont consultables en ligne sur l’Espace Locataires ou en faisant la demande par courrier à Aquitanis – DPO – 1 Avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 BORDEAUX Cedex ou par courriel à
Article 1. DEFINITIONS
Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
Application mobile : logiciel développé exclusivement pour les smartphones et tablettes.
Cookie : petit fichier texte envoyé sur le navigateur de l’utilisateur par le site internet consulté, et stocké sur son équipement terminal. Il permet au site internet de communiquer avec le navigateur et de recueillir des informations permettant de suivre le parcours du locataire, de déterminer ses préférences ou de réaliser des statistiques.
Lien hypertexte : un lien hypertexte, appelé parfois “hyperlien” ou “lien” dans le monde du web, est un élément qui, lorsque l’internaute clique dessus, dirige celui-ci vers une autre page web.
Login de connexion : identifiant personnel du locataire correspondant à l’adresse mail indiquée lors de l’inscription et devant être saisie afin de se connecter à l’Espace Locataires.
Menu Burger : élément de navigation qui se situe généralement dans le coin supérieur d’une interface web ou d’une application mobile. Comme son nom l'indique, l'icône est composée de trois lignes horizontales empilées
Mon agence en ligne : environnement personnel de l’Utilisateur accessible sur l’Extranet depuis le site internet www.aquitaniservices.fr en saisissant un login de connexion et un mot de passe, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités du service extranet proposé par aquitanis.
Service extranet : service informatif, consultatif et de prestation de services, proposé par aquitanis à ses Utilisateurs uniquement, accessible à l’adresse internet www.extranet.aquitaniservices.fr et dénommé « mon agence en ligne ».
Site internet : service électronique de communication au public, en ligne, proposé par aquitanis, accessible à l’adresse www.aquitaniservices.fr et permettant l’accès au service extranet après identification de l’utilisateur.
Utilisateur : toute personne physique ou morale bénéficiant ou ayant bénéficié d’un contrat de location. Ce statut pourra être maintenu tant que le compte locataire n‘est pas à jour, ou jusqu’à 12 mois après la liquidation totale du compte locataire à jour de ses loyers.
Widgets/Module : Application simple, raccourci qui permet d’aller directement à une information et ou de l’afficher de façon synthétique.
Article 2. ENTREE EN VIGUEUR- OPPOSABILITE-DUREE
Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne.
Elles sont opposables aux Utilisateurs à la date de la première utilisation de l’Espace Locataires, pendant toute la durée de son utilisation et ce jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les précédentes. Tout usage de l’Espace Locataires, après modification des conditions générales d'utilisation, vaut acceptation des modifications par les Utilisateurs. Les conditions générales figurant en ligne sur de l’Espace Locataires prévalent sur toutes les versions imprimées de date antérieure.
L’Utilisateurs peut à tout moment renoncer à utiliser l’Espace Locataires mais il reste responsable de toute utilisation antérieure.
Article 3. INSCRIPTION A L’ESPACE LOCATAIRES
La procédure d’inscription s’applique à tous les locataires qui souhaitent bénéficier de l’Espace Locataires.
Afin de créer son compte, l’Utilisateur reçoit par écrit un identifiant et un mot de passe temporaires ainsi que la procédure à suivre.
L’Utilisateur peut se connecter :
• sur le site www.aquitaniservices.fr de la façon suivante :
>> Cliquer sur « Mon agence en ligne » puis sur “je me connecte”
>> Sur l’écran d’accueil, cliquer sur “je crée mon compte”
>> Renseigner les codes personnels (identifiant, mot de passe) reçus par courrier
>> Saisir une adresse mail valide qui deviendra le nouvel identifiant personnel
>> Valider
>> Un lien hypertexte sera envoyé à l’adresse mail pour valider la première inscription
>> Un nouveau mot de passe personnel alphanumérique comprenant au moins 8 caractères composé de 3 types de caractères différents parmi les suivants (majuscule, minuscule, numérique et caractère spécial) devra être saisi. Une confirmation du mot de passe sera demandée.
• sur l’Application Mobile AquitaniServices de la façon suivante :
>>Télécharger l’Application Mobile AquitaniServices disponible sur les stores IOS et Android
>> Sur l’écran d’accueil, cliquer sur “je crée mon compte”
>> Renseigner les codes personnels (identifiant, mot de passe) reçus par courrier
>> Saisir une adresse mail valide qui deviendra le nouvel identifiant personnel
>> Valider
>> Un lien hypertexte sera envoyé à l’adresse mail pour valider la première inscription
>> Un nouveau mot de passe personnel alphanumérique comprenant au moins 8 caractères composé de 3 types de caractères différents parmi les suivants (majuscule, minuscule, numérique et caractère spécial) devra être saisi. Une confirmation du mot de passe sera demandée.
Article 4. IDENTIFIANTS DE CONNEXION
Chaque signataire d’un contrat peut bénéficier d’un accès à l’Espace Locataires.
L’adresse email correspond à l’identifiant personnel et le mot de passe est confidentiel.
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque.
L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation de l’Espace Locataires à partir du mot de passe est présumée émaner exclusivement de l’Utilisateur à qui il appartient.
En cas de perte de mot de passe, un lien dédié sur la page d’accueil de l’Espace Locataires “mot de passe oublié” permet de réinitialiser son mot de passe en suivant le process ci-dessous :
• cliquer sur le lien,
• saisir son adresse mail
• Dans le mail reçu, cliquer sur le lien pour saisir son nouveau mot de passe.
L’Utilisateur a la possibilité de modifier son identifiant et son mot de passe en se connectant sur l’Espace Locataires :
• cliquer sur l’icône profil en haut à droite du nom de l’Utilisateur
• cliquer sur le bouton « modifier » dans le module « mes informations de connexion »
En cas d’utilisation non autorisée de son mot de passe (usurpation d’identité), l’Utilisateur a l’obligation de changer son mot de passe via la page dédiée sur l’Espace Locataires.
Aquitanis pourra également demander la modification du mot de passe, afin de préserver la sécurité du site.
En cas de perte de ses identifiants de première connexion, l’Utilisateur devra contacter aquitanis par téléphone au 05.56.00.50.50 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h ou se déplacer dans son agence de proximité(1) du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h
et le vendredi de 9h à 12h30. Aucun identifiant ne sera communiqué par téléphone ou courriel.
Article 5. ACCES AU SERVICE ESPACE LOCATAIRE
L’accès l’Espace Locataires n’est possible qu’après l’identification de l’Utilisateur au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
L’Espace Locataires est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.
Aquitanis se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l’accès à une ou plusieurs fonctionnalités de l’Espace Locataires pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
Dans ce cas, aquitanis pourra éventuellement indiquer une date de réouverture ou d’accessibilité de l’Espace Locataires à une ou plusieurs de ses fonctionnalités.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser de l’Espace Locataires, l'Utilisateur peut s’adresser à aquitanis par téléphone au 05.56.00.50.50 du lundi au vendredi de 9 h à 17 h ou se déplacer dans son agence de proximité(1) du lundi au jeudi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h et le vendredi de 9h à 12h30.
Article 6. FONCTIONNALITES
Tout Utilisateur dispose d’un accès qui lui est personnel et lui permet de consulter et de réaliser des démarches en ligne.
Les fonctionnalités ci-dessous, sont visibles et accessibles en cliquant sur le menu « burger » :
• Consultation de données en lien avec son compte et ses biens loués (Ex : solde du compte, extrait du relevé de compte)
• Saisie d’une demande avec arbre de questions pour la qualifier et suivi temps réel de l’avancement de son traitement, avec possibilité d’écrire au bailleur dans le cadre de la demande.
• Mise en place d’un mandat de prélèvement avec génération du document de mandat SEPA(2).
• Paiement par carte bancaire du solde ou d’un montant au choix avec possibilité de signaler une difficulté de paiement.
• Suivi des consommations d’eau(2).
• Déclaration de changements dans sa situation personnelle : rectification des coordonnées téléphoniques et de situation professionnelle.
• Dépôt en ligne de l’attestation d’assurance à jour(2).
• Consulter les interlocuteurs privilégiés de l’Utilisateur
• Téléchargement de documents utiles mis à disposition du locataire depuis une bibliothèque.
La page d’accueil comporte des widgets/modules qui permettent accéder directement aux fonctionnalités suivantes :
Article 7. DESCRIPTION DU BURGER MENU
7.1 Accueil
L’écran d’accueil permet de consulter :
• le solde du compte avec possibilité de payer par carte bancaire
• la validité de l’attestation d’assurance et la déposer si nécessaire
• de visualiser le statut des demandes en cours
• d’obtenir les coordonnées des prestataires de service et consulter les prestations sous contrat d’entretien
• de consulter l’adresse du logement,
• de visualiser les actualités
7.2 Relevés de compte
Cette rubrique permet d’accéder aux relevés de compte, de les consulter et télécharger(2) les 24 derniers mois (Un seul téléchargement possible par 24 heures).
7.3 Relevés de consommation(2)
Cette rubrique permet de consulter les relevés de consommation des compteurs bénéficiant d’une télérelève.
7.4 Informations personnelles
Cette rubrique permet de consulter les informations personnelles telles que les signataires et les occupants, la date de naissance, la composition familiale, la catégorie socio-professionnelle, la situation familiale, la profession, les numéros de téléphone, l’adresse email (qui correspond à l’identifiant).
L’Utilisateur a la possibilité de mettre à jour ces informations.
Seules les modifications des coordonnées téléphoniques, de la catégorie socio-professionnelle et de la profession sont prises en compte.
Les autres informations personnelles devront faire l’objet d’une demande qui sera traitée par aquitanis après vérification des pièces justificatives demandées.
Cette rubrique permet également de modifier le mot de passe et l’adresse email.
7.5 Régler mon échéance
Cette rubrique permet de régler le loyer par carte bancaire. Il est possible de régler le solde du compte ou un montant au choix. Une fois le montant validé, l’utilisateur est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisé du partenaire d’aquitanis Scellius (authentification 3DSecure).
A aucun moment, aquitanis ne collecte les données relatives à la carte bancaire, qui sont uniquement traitées par la banque partenaire dans le cadre du paiement en ligne. La page du relevé de compte fera apparaitre le montant du règlement au statut “en cours” jusqu’à intégration sur le compte locataire.
Ce service n’entraine aucun coût ou facturation supplémentaire.
7.6 Demande de prélèvement(2)
Cette rubrique permet de faire une demande de prélèvement automatique et télécharger un mandat SEPA.
Pour la mise en place du prélèvement, il est nécessaire d’envoyer l’original du document dûment complété, signé et accompagné d’un RIB par courrier à aquitanis - 1 avenue André Reinson – CS 30239 – 33028 BORDEAUX CEDEX.
Les prélèvements peuvent être effectués le 3, le 7, le 11 ou le 15 de chaque mois.
En demandant la mise en place du prélèvement, l’Utilisateur consent à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées et conservées par aquitanis et son partenaire financier aux fins de création et de gestion du mandat de prélèvement. Le prélèvement peut être révoqué à tout moment sur simple demande écrite par l’utilisateur. En cas d’impayés de loyers et des charges, aquitanis pourra suspendre le prélèvement automatique.
7.7 Mes demandes
Cette rubrique permet :
• d’enregistrer des demandes administratives ou d’interventions techniques ;
• de consulter les demandes en cours et leur état d’avancement ;
• de trouver des réponses de premier niveau.
7.8 Déposer mon attestation d’assurance(2)
Cette rubrique permet de mettre à jour les dates de validité de son assurance habitation qui seront validées après vérification par aquitanis de l’attestation. Ce document doit obligatoirement être transmis directement depuis l’Espace Locataire.
7.9 Mes documents
Cette rubrique permet de consulter les documents mis dans la GED (gestion électronique de documents). Dans un premier temps, il s’agira uniquement de l’avis d’échéance. Au fur et à mesure du déploiement de la GED, d’autres documents seront disponibles.
7.10 Joindre mon agence
Cette rubrique permet de consulter l’adresse de l’agence, le nom, prénom et fonction des gestionnaires dédiés à la résidence.
7.11 Prestataires de service(2)
Cette rubrique permet de consulter le nom et les coordonnées des entreprises en contrat sur la résidence (barrières et portes automatiques, ascenseurs, multiservices, atout services) et d’accéder à leur site via un lien hypertexte.
7.12 Mes préférences de communication
Cette rubrique permet de préciser le mode de réception privilégié pour les avis d’échéance (courrier, mail, espace locataire).
Article 8. FERMETURE DU COMPTE
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et fermer son compte sans préavis et sans motif, en adressant sa demande accompagnée d’un justificatif d’identité à aquitanis – 1 avenue André Reinson – CS 30239 -33028 BORDEAUX CEDEX. La fermeture du compte par l’Utilisateur dans les conditions prévues au présent article entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
Au terme du contrat de location de l’Utilisateur, l'accès à l’Espace Locataires reste ouvert une année après l’intégration de la régularisation de charges, si son compte est à jour. En cas de dette, le compte restera ouvert
Cependant en cas de départ anticipé d’un des co-locataires ou co-signataires, le compte de l’Utilisateur partant sera clôturé immédiatement après acceptation du congé par aquitanis.
Après information donnée par courrier, aquitanis pourra également fermer momentanément ou définitivement l’accès à l’Espace Locataires en cas d’utilisation abusive de celui-ci par l’Utilisateur ou non conforme aux présentes CGU (comportement et ou propos irrespectueux, injurieux, calomnieux, inappropriés, etc dans les échanges et envois de documents notamment).
Article 9. SECURITE
Le service extranet est un système de traitement automatisé de données. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de ce système, ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues.
Chaque Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système de traitement automatisé de données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus nuisible au service extranet ou à aquitanis.
Conformément aux règles de l’art, aquitanis met tout en œuvre pour sécuriser le service extranet mais ne saurait lui assurer une sécurité absolue eu égard à l’évolution constante d’internet.
La responsabilité d’aquitanis ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur informera aquitanis de toute défaillance de “Mon agence en ligne”.
Article 10. COOKIES
Aquitanis n’utilise que des cookies techniques qui permettent et facilitent votre navigation. Certains sont indispensables et ne sauraient être supprimés sans affecter gravement l’accès au site et la navigation, d’autres auraient pour conséquence une navigation dégradée.
Ces cookies, strictement nécessaire à la fourniture du service, permettent d’accéder au compte de l’Utilisateur et d’afficher les pages du site.
Ces cookies ne nécessitent pas de consentement selon l’article 82 de la loi informatique et libertés dès lors « qu’ils ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. »
Article 11. RESPONSABILITÉ
Aquitanis s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à “Mon agence en ligne” conformément aux règles de l’art.
Aquitanis n’est tenu, pour toutes les phases d’accès à son site internet, et d’accès à “Mon agence en ligne” que d’une obligation de moyens, et ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un Utilisateur.
Aquitanis ne saurait être responsable de la qualité du service, ce dernier étant proposé « en l’état », de la perturbation de l’utilisation du service extranet, de l’impossibilité de l’utiliser, des atteintes à la sécurité informatique pouvant causer des dommages aux matériels informatiques aux Utilisateurs et à leurs données, de l’atteinte aux droits des Utilisateurs de manière générale.
Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes, la responsabilité d’Aquitanis, qu’elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, un cas fortuit ou au fait d’un tiers ou de la victime du dommage.
Aquitanis ne garantit pas que le service proposé sera continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.
Article 12. DROIT DE PROPRIETE
Aquitanis concède aux Utilisateurs, pour la durée de la relation contractuelle, un droit d’accès et d’utilisation du service extranet, à titre gratuit, personnel et non exclusif, conforme aux conditions définies aux présentes.
La structure générale du service extranet, les signes distinctifs (marques, noms de domaine, enseigne etc.), les logiciels, les contenus, les bases de données, les textes et images animées ou non, les photos et tous les autres éléments composant le service extranet, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive d'aquitanis ou la propriété de tiers ayant accordé une licence à aquitanis.
Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet ou ses éléments au bénéfice des Utilisateurs.
Chaque Utilisateur s’interdit tout agissement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété d’aquitanis ou le cas échéant aux droits de propriété de tiers sur les éléments du service extranet. Ainsi, il s’interdit toute modification de fichiers, de documents, de données ou d’informations ainsi que de tout élément appartenant à aquitanis ou à des tiers. Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit, et au préalable par aquitanis ou les tiers intéressés, est prohibée et peut être constitutive de contrefaçon.
Chaque Utilisateur s’engage à prendre, à l’égard des tiers, toutes les mesures nécessaires à la protection des droits de propriété intellectuelle attachés au service extranet. Il maintiendra notamment en l’état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des éléments consultables sur le site internet ou de l’application mobile ou qui lui sont communiquées par aquitanis.
Les Utilisateurs ne peuvent en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater les éléments contenus sur le service extranet à d’autres fins que privées ou familiales.
L’utilisateur s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer le contenu de l’Extranet locataire ou de l’application mobile sans l’autorisation expresse de aquitanis.
Article 13. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est notamment informé qu'aquitanis, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité de faciliter la relation des locataires et anciens locataires avec aquitanis et la gestion locative, y compris de leur permettre de réaliser en ligne des démarches administratives relatives à leur qualité de locataire ou ancien locataire.
Dans ce cadre, des données à caractère personnelle concernant les Utilisateurs sont collectées via les formulaires, lors de la création de son compte sur “mon agence en ligne”, ainsi que tout au long de l’utilisation de l’extranet. Les champs signalés par un astérisque doivent obligatoirement être renseignés.
A défaut, l’Utilisateur pourrait ne pas accéder à la fonctionnalité offerte.
L’Utilisateur est informé que les données de carte bancaire sont des données indirectement personnelles, protégées en tant que telle par la loi Informatique et Libertés. Aquitanis n’a pas connaissance ni ne stocke les données de carte bancaire.
Les données traitées sont destinées au service habilité d’aquitanis, à son partenaire Scellius et à la société SOPRA en tant que sous-traitant pour les données la concernant.
Ces données seront conservées durant le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales (ANCOLS notamment) ou en cas de contentieux le temps de la prescription de l’action en justice correspondante.
Ces données sont stockées en France. Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays en dehors de l’UE.
Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, l’Utilisateur est informé qu’il dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification sur les données le concernant, ainsi qu’un droit d’opposition pour motifs légitimes et à leur utilisation à des fins de prospection notamment commerciale. Par ailleurs, l’Utilisateur est informé qu’il dispose également d’un droit post-mortem qui lui permet de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès.
L’Utilisateur peut exercer l’ensemble de ses droits précités en adressant un courrier, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, à : aquitanis, Délégué à la Protection des Données, 1 Avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 BORDEAUX Cedex ou par courriel à
L’Utilisateur a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14. CESSION
Aquitanis se réserve le droit de sous-traiter ou de céder à un tiers les droits et obligations issues des présentes conditions générales d’utilisation.
Article 15. INTEGRITE DES ELEMENTS EN LIGNE
L’Utilisateur s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur d’aquitanis.
Article 16. CONSERVATION ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés, documents numériquement conservés dans les systèmes informatiques d'aquitanis, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des informations fournies par l'Utilisateur.
Un archivage et un enregistrement des formulaires électroniques d’inscription, des données ou des informations liées au traitement ou au suivi de la gestion locative seront effectués sur un support fiable et durable pour être en conformité avec l’article 1348 du Code civil.
L’ensemble des actions ou opérations (hors navigation) effectuées par l'Utilisateur sur le service extranet est enregistré et conservé dans le système d’information d’aquitanis. L’Utilisateur peut y accéder sur demande écrite adressée à Aquitanis – DPO – 1 Avenue André Reinson - CS 30239 - 33028 BORDEAUX Cedex ou par courriel à
L’identification de l’Utilisateur au moyen de l’identifiant et du mot de passe vaut imputabilité des opérations effectuées à son égard.
Aquitanis et les Utilisateurs conviennent que les échanges relatifs à la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales puissent être effectuées par voie électronique, conformément à l’article 1369-2 du Code civil.
Article 17. MODIFICATIONS DU SERVICE
Aquitanis se réserve la possibilité de modifier les modalités d’accès au service extranet, notamment sur le plan technique.
Par ailleurs, Aquitanis se réserve le droit de cesser, définitivement ou temporairement, un ou plusieurs service(s) disponible(s) sur l’espace “Mon agence en ligne”.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît et accepte qu’aucune indemnité ne puisse lui être accordée au titre de l’une quelconque des modifications des services mise en œuvre par aquitanis.
Article 18. RESOLUTION ET RESILIATION
En cas de manquement aux obligations des présentes, aquitanis pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes conditions générales d’utilisation de l’extranet à l’égard des Utilisateurs et procéder à la suppression du compte.
Article 19. REGLEMENTS DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation.
Article 20. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française.
L’ensemble des informations présentées sur le site internet est en langue française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
(1) Horaires pouvant être exceptionnellement et temporairement modifiés.
(2) Fonctionnalités non disponibles sur l’application mobile.